Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 (Grades et échelons des fonctionnaires de catégorie A) par le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des fonctionnaires de catégorie A

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A sont nommés dans leurs grades par le ministre chargé du budget.

Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 (Grades et échelons des fonctionnaires de catégorie A) par le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance