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Décret n°2011-1023 du 24 août 2011

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest le 28 septembre 2010

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Accord franco-roumain sur la protection des informations secrètes

Résumé. La France et la Roumanie s'entendent pour protéger leurs informations secrètes partagées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 92-1214 du 12 novembre 1992 portant publication du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991 ;

Vu le décret n° 2004-417 du 11 mai 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998,

Décrète :

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Publication d'un accord de protection des informations classifiées

Résumé. Un accord entre la France et la Roumanie pour protéger les informations secrètes sera publié en France.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest le 28 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur les informations classifiées franco-roumaines

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur la protection des informations classifiées entre la France et la Roumanie.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-roumain sur la protection des informations secrètes

Résumé. La France et la Roumanie se mettent d'accord pour protéger leurs informations secrètes partagées.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

Fait le 24 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 2011.

Décret n°2011-1023 du 24 août 2011
Article 1
Article 2
Annexe