Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 7

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Article 7

Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Délai pour passer un examen professionnel dans la fonction publique

Résumé. Les candidats peuvent passer un examen professionnel un an avant de remplir les conditions pour être promus.

Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance