Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 101

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Article 101

Dans les situations suivantes, le fonctionnaire reprend ses fonctions s'il est reconnu apte à les exercer après avis du comité médical :

1° Réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;

2° Réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulière ;

3° Ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu à l'article 93 (Examen médical pour les congés de longue maladie ou durée).

Si, au vu de l'avis mentionné ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou, s'il était au terme d'une période, est renouvelé. Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribuée à laquelle il peut prétendre.

Le comité médical donne alors son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

S'il y a présomption d'inaptitude définitive, la commission de réforme se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application des dispositions de l'article 105 (Sortie du congé de longue maladie ou durée pour les fonctionnaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011 · Dernière version le 8 juin 2024

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Reprise de fonctions après un congé pour raison de santé

Résumé. Un fonctionnaire peut reprendre son travail après un congé de longue maladie ou durée s'il est reconnu apte, sinon le congé continue jusqu'à ce qu'il demande la dernière période de congé payée.

Dans les situations suivantes, le fonctionnaire reprend ses fonctions s'il est reconnu apte à les exercer après avis du comité médical :

1° Réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;

2° Réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulière ;

3° Ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu à l'article 93 (Examen médical pour les congés de longue maladie ou durée).

Si, au vu de l'avis mentionné ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou, s'il était au terme d'une période, est renouvelé. Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribuée à laquelle il peut prétendre.

Le comité médical donne alors son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

S'il y a présomption d'inaptitude définitive, la commission de réforme se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application des dispositions de l'article 105 (Sortie du congé de longue maladie ou durée pour les fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-513 du 5 juin 2024art. 44 : Modification des conditions de réintégration des fonctionnaires

En résumé. Les conditions de reprise des fonctions pour les agents publics après un congé pour raison de santé ont été précisées et élargies.

En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024

Source : Légifrance