Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 99

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Article 99

Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 98 (Obligations pour maintenir sa rémunération pendant un congé de longue maladie ou durée) et 103 (Contrôles médicaux obligatoires pour les congés de longue maladie ou durée) est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu au versement de retenues et contributions à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011 · Dernière version le 8 juin 2024

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Comptage des congés de maladie pour l'avancement et la retraite

Résumé. Les congés de maladie, longue maladie ou longue durée comptent pour l'avancement et la retraite, même si le traitement est interrompu.

Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 98 (Obligations pour maintenir sa rémunération pendant un congé de longue maladie ou durée) et 103 (Contrôles médicaux obligatoires pour les congés de longue maladie ou durée) est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu au versement de retenues et contributions à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-513 du 5 juin 2024art. 42 : Comptage des congés de maladie pour l'avancement et la retraite

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la mention spécifique aux accidents de service, tout en conservant les autres types de congés et leurs effets sur l'avancement, la retraite et les cotisations sociales.

En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024

Source : Légifrance