En vigueur depuis le 2 septembre 2011 · Dernière version le 8 juin 2024
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Comptage des congés de maladie pour l'avancement et la retraite
Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 98 (Obligations pour maintenir sa rémunération pendant un congé de longue maladie ou durée) et 103 (Contrôles médicaux obligatoires pour les congés de longue maladie ou durée) est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu au versement de retenues et contributions à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.