Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Sous-section 7 : Congé pour solidarité familiale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour aider un proche gravement malade, avec des modalités flexibles et une allocation possible.

En vigueur depuis le 8 juin 2024

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Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour aider un proche gravement malade.

Le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu au 11° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

En vigueur depuis le 8 juin 2024

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Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour aider un proche gravement malade, soit en une fois, par périodes ou à temps partiel.

Le fonctionnaire mentionné à l'article 112-1 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :

1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;

2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;

3° Sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 8 juin 2024

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Fin du congé de solidarité familiale

Résumé. Le congé de solidarité familiale se termine après une certaine durée, au décès de la personne aidée ou sur demande du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 112-2 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires), soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.

En vigueur depuis le 8 juin 2024

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Allocation pour accompagnement d'une personne en fin de vie

Résumé. Les fonctionnaires en congé de solidarité familiale peuvent recevoir une allocation pour accompagner une personne en fin de vie.

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale, dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2024

Sous-section 7 : Congé pour solidarité familiale
Article 112-1
Article 112-2
Article 112-3
Article 112-4