Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Sous-section 2 : Avancement

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Conditions de promotion des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut être promu s'il n'a pas eu d'avancement depuis au moins quatre ans.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Avancement des fonctionnaires après une période sans promotion

Résumé. Un fonctionnaire peut être promu s'il n'y a pas eu d'avancement dans son grade depuis au moins quatre ans.

Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Arrondi des promotions dans la fonction publique

Résumé. Si le calcul du nombre de fonctionnaires à promouvoir donne un nombre non entier, on arrondit au nombre supérieur.

Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Sous-section 2 : Avancement
Article 119
Article 120