Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 150

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Article 150

Les organisations syndicales des agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'autorité de nomination est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de son autorité.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Organisation des syndicats dans les communes de Polynésie française

Résumé. Les syndicats des agents communaux en Polynésie française peuvent organiser librement leurs structures, mais doivent informer leur employeur de leurs statuts et responsables.

Les organisations syndicales des agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'autorité de nomination est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de son autorité.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance