Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 178

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Article 178

I. ― Les bulletins de vote des scrutins mentionnés à l'article 177 (Modalités du vote par correspondance pour les élections au conseil d'administration) sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant. Cette commission, composée au moins d'un maire et d'un président d'établissement public de coopération intercommunale, proclame les résultats. Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins. Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission.

Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française :

1° Définit les modalités d'organisation des élections ;

2° Fixe la composition de la commission mentionnée au premier alinéa et nomme ses membres.

II. ― Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif de la Polynésie française. Elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011 · Dernière version le 8 juin 2024

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Organisation des élections au centre de gestion en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment se déroulent les élections pour le conseil d'administration d'un centre de gestion en Polynésie française, avec des règles spécifiques pour le vote et le dépouillement.

I. ― Les bulletins de vote des scrutins mentionnés à l'article 177 (Modalités du vote par correspondance pour les élections au conseil d'administration) sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant. Cette commission, composée au moins d'un maire et d'un président d'établissement public de coopération intercommunale, proclame les résultats. Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins. Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission.

Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française :

1° Définit les modalités d'organisation des élections ;

2° Fixe la composition de la commission mentionnée au premier alinéa et nomme ses membres.

II. ― Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif de la Polynésie française. Elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-513 du 5 juin 2024art. 76 : Modification de la composition de la commission électorale en Polynésie française

En résumé. La composition de la commission de dépouillement est précisée, avec l'ajout d'un maire et d'un président d'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que la possibilité pour un représentant de chaque liste d'assister au dépouillement. Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont désormais portées devant le tribunal administratif.

En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024

Source : Légifrance