Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 191

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 191

Le président du centre de gestion et de formation peut :
1° Déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents du conseil d'administration ;
2° Donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du centre.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations du président du centre

Résumé. Le président d'un centre de gestion et de formation peut déléguer certaines de ses fonctions à des vice-présidents ou donner une délégation de signature au directeur et aux chefs de service.

Le président du centre de gestion et de formation peut :
1° Déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents du conseil d'administration ;
2° Donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du centre.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance