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Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011

Article 34

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Article 34

Le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur selon un règlement type établi par le président du conseil d'administration de La Poste après consultation du comité technique national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 31 octobre 2024

Le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur selon un règlement type établi par le président du conseil d'administration de La Poste après consultation du comité technique national.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 février 2016 au mercredi 30 octobre 2024

Modifié parDécret n°2016-198 du 25 février 2016art. 6 : Modification de la procédure d'établissement du règlement intérieur des comités

En résumé. Le règlement intérieur des comités est désormais arrêté par le président du comité, après avis du comité technique, au lieu d'être établi directement par chaque comité.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au samedi 27 février 2016

Source : Légifrance