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Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011

Article 40

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Article 40

Les séances des comités ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

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Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 31 octobre 2024

Les séances des comités ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

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En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au mercredi 30 octobre 2024

Source : Légifrance