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Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011

Article 41

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Article 41

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.

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Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 31 octobre 2024

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.

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En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au mercredi 30 octobre 2024

Source : Légifrance