Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Application des nouvelles règles

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles du décret s'appliquent, en supprimant certaines anciennes règles et en précisant les responsabilités des ministres.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre 1er : Dispositions transitoires
Chapitre 2 : Dispositions finales