Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Application des nouvelles règles
Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles du décret s'appliquent, en supprimant certaines anciennes règles et en précisant les responsabilités des ministres.
Chapitre 1er : Dispositions transitoires
Abrogé1 décembre 2024En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre 1er : Dispositions transitoires
Chapitre 2 : Dispositions finales