Décret n°2011-1116 du 16 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) est de 33,3 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Aide financière pour l'assurance des récoltes agricoles

Résumé. Le gouvernement peut aider les agriculteurs à payer une partie de leur assurance contre les risques climatiques, avec un maximum de 33,3 millions d'euros par an.

Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) est de 33,3 millions d'euros.

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En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Source : Légifrance