Décret n°2011-1116 du 16 septembre 2011

Article 7

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Article 7

La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 (Extensions d'assurance pour les agriculteurs) ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment d'origine communautaire ou en provenance des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Interdiction de subventions croisées pour les assurances agricoles

Résumé. Les contrats d'assurance agricole ne peuvent pas être financés par d'autres aides publiques.

La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 (Extensions d'assurance pour les agriculteurs) ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment d'origine communautaire ou en provenance des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Source : Légifrance