Décret n°2011-1116 du 16 septembre 2011

Article 9

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Article 9

Les entreprises d'assurance sont soumises au respect d'un cahier des charges qui fixe le dispositif de certification des entreprises d'assurance ainsi que la nature et la forme des données à demander aux exploitants agricoles assurés que celles-ci communiquent au ministre chargé de l'agriculture.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect de ces engagements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Règles de certification des assurances agricoles

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour certifier les assurances agricoles et transmettre les données au ministre de l'agriculture.

Les entreprises d'assurance sont soumises au respect d'un cahier des charges qui fixe le dispositif de certification des entreprises d'assurance ainsi que la nature et la forme des données à demander aux exploitants agricoles assurés que celles-ci communiquent au ministre chargé de l'agriculture.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect de ces engagements.

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En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Source : Légifrance