Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011

Article 10

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Article 10

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 8 (Recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie) peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes au concours interne soit supérieur à la moitié du nombre total de places offertes aux trois concours, ou que le nombre de places offertes au troisième concours soit supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux trois concours.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Report des places non pourvues entre les concours

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être reportées sur d'autres concours de la même spécialité, mais avec des limites pour éviter que le nombre de places dans le concours interne ou le troisième concours ne dépasse certaines proportions.

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 8 (Recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie) peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes au concours interne soit supérieur à la moitié du nombre total de places offertes aux trois concours, ou que le nombre de places offertes au troisième concours soit supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux trois concours.

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En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2011

Source : Légifrance