Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale pour la consultation des données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005Art. 2 : Information des personnes sur l'utilisation de leurs données dans les enquêtes administratives
→ Version 2
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005Art. 1, Art. 2