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Décret n°2011-1431 du 3 novembre 2011

portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques

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Décret sur la captation des données informatiques par les forces de l'ordre

Résumé. Ce décret précise quels services de police et de gendarmerie peuvent installer des dispositifs pour capturer des données informatiques, sous le contrôle d'un juge d'instruction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) à 706-102-9 (Destruction des données informatiques après prescription),

Décrète :

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Création d'un article sur les services autorisés à installer des dispositifs techniques

Résumé. Un nouvel article précise quels services de police et de gendarmerie peuvent installer des dispositifs techniques pour capturer des données informatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : De la captation des données informatiquesCode de procédure pénaleArt. D15-1-6 : Services autorisés pour la captation de données informatiques
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : De la captation des données informatiques, Art. D15-1-6

En vigueur depuis le 6 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'en assurer l'application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2011

Décret n°2011-1431 du 3 novembre 2011
Article 1
Article 2