Décret n°2011-1431 du 3 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : De la captation des données informatiques, Art. D15-1-6

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Création d'un article sur les services autorisés à installer des dispositifs techniques

Résumé. Un nouvel article précise quels services de police et de gendarmerie peuvent installer des dispositifs techniques pour capturer des données informatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : De la captation des données informatiquesCode de procédure pénaleArt. D15-1-6 : Services autorisés pour la captation de données informatiques
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : De la captation des données informatiques, Art. D15-1-6

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