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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est créé en fusionnant deux conseils existants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009Art. 1 : Création du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
→ Version 2
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- Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009Art. 1