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Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011

portant dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

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Règles pour les agents contractuels en Polynésie française

Résumé. Ce décret établit les règles pour les agents contractuels des collectivités locales en Polynésie française, couvrant leur recrutement, formation, congés, travail à temps partiel, discipline et fin de contrat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 (Règles de la fonction publique en Polynésie française) fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 (Règles pour les fonctionnaires en Polynésie française) portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 9 juin 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er avril 2010,

Décrète :

Fait le 15 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011→Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011

Modifié parDécret n°2024-1109 du 3 décembre 2024art. 2 : Modification des règles sur les congés et le temps partiel pour agents contractuels

En vigueur du vendredi 18 novembre 2011 au mercredi 4 décembre 2024

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de recrutement
Chapitre III : Formation
Chapitre IV : Congés
Chapitre V : Travail à temps partiel
Chapitre VI : Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel
Chapitre VII : Conditions de réemploi
Chapitre VIII : Discipline
Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat
Chapitre X : Commission consultative paritaire unique
Chapitre XI : Dispositions finales