Décret n°2011-1554 du 16 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie les informations mentionnées aux I et III de l'article 1er (Informations des distributeurs d'énergie pour les schémas climatiques), le cas échéant sous une forme agrégée ne permettant pas de reconstituer les informations individuelles utilisées et ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.

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Créé le 19 novembre 2011 · Abrogé le 21 juillet 2016

Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie les informations mentionnées aux I et III de l'article 1er (Informations des distributeurs d'énergie pour les schémas climatiques), le cas échéant sous une forme agrégée ne permettant pas de reconstituer les informations individuelles utilisées et ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.

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En vigueur du samedi 19 novembre 2011 au mercredi 20 juillet 2016

Source : Légifrance