Abrogé1 janvier 2014
Créé le 27 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Cette indemnisation est exclusive de toute autre indemnité versée au titre de la même activité.
Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011
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Créé le 27 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 27 novembre 2011 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance