Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011

Article 4

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Article 4

L'indemnité journalière de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale, à l'exception des frais de déplacement.

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Créé le 27 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'indemnité journalière de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale, à l'exception des frais de déplacement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 novembre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance