Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011

Article 9

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Article 9

Le représentant élu du personnel mentionné au 3° de l'article 7 (Composition du conseil d'administration) bénéficie, pour l'exercice de sa mission, d'un crédit d'heures par mois fixé par le règlement intérieur.
Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2012

Le représentant élu du personnel mentionné au 3° de l'article 7 (Composition du conseil d'administration) bénéficie, pour l'exercice de sa mission, d'un crédit d'heures par mois fixé par le règlement intérieur.
Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance