Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires

Abrogé31 décembre 2012
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2012

Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu. Le représentant du personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2012

A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 11 (Rôles du conseil d'administration dans un établissement public), le budget primitif de l'exercice 2012 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2012

La convention prévue à l'article 5 (Gestion des immeubles publics par un établissement) est conclue dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2012

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement et l'Etat.
L'établissement public est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association de préfiguration de la Maison de l'histoire de France ». La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2012

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'association mentionnée à l'article 22 (Transfert de biens mobiliers de l'État à un établissement public), autres que les agents appartenant à la fonction publique de l'Etat, sont repris par l'établissement public. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations substantielles de leur contrat. Les services antérieurement accomplis au sein de l'association sont assimilés à des services accomplis au sein de l'établissement.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2012

L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats autres que les contrats de travail pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 (Mission d'un établissement public pour l'histoire de France).
Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés respectivement aux articles 5 (Gestion des immeubles publics par un établissement) et 22 (Transfert de biens mobiliers de l'État à un établissement public), la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 5 (Gestion des immeubles publics par un établissement), dans les conditions fixées par conventions pour les biens mentionnés à l'article 22 (Transfert de biens mobiliers de l'État à un établissement public).

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2012

Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
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Article 26
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