JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Novembre 2025
- Origine inconnue
Le décret organise la justice pour les mineurs de plus de seize ans accusés de délits graves en état de récidive, en les jugeant devant un tribunal correctionnel spécialisé.