Décret n°2011-2040 du 28 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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Périmé30 décembre 2012

Créé le 31 décembre 2011 · Périmé le 30 décembre 2012

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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Périmé depuis le dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance