Périmé30 décembre 2012
Créé le 31 décembre 2011 · Périmé le 30 décembre 2012
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n°2011-2040 du 28 décembre 2011
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
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Créé le 31 décembre 2011 · Périmé le 30 décembre 2012
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Périmé depuis le dimanche 30 décembre 2012
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 29 décembre 2012
Source : Légifrance