Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Règles sur le mandat des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont pas payés pour leur mandat, mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement. Ils ne peuvent pas avoir d'intérêts ou travailler pour des entreprises en contrat avec l'établissement.

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance