Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la remise compensatoire pour les débitants de tabac
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 12 février 2006Art. 2 : Compensation pour baisse des ventes dans les débits de tabac
→ Version 2Arrêté du 12 février 2006Art. 3 : Compensation pour baisse de chiffre d'affaires dans les débits de tabac
→ Version 3
- Arrêté du 12 février 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2006-155 du 13 février 2006Art. 2 : Compensation pour baisse des ventes dans les débits de tabac
→ Version 2Décret n°2006-155 du 13 février 2006Art. 3 : Compensation pour baisse de chiffre d'affaires dans les débits de tabac
→ Version 3
- Décret n°2006-155 du 13 février 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8