Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une remise pour les débitants de tabac
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 2 : Remise supplémentaire pour les débitants de tabac
→ Version 2Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3 : Taux de la part proportionnelle pour les débitants de tabac
→ Version 3
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis , Art. 4