Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et de fonds de concours apportés par le programme « jeunesse et vie associative » conformément à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée au titre de concours financiers de toutes personnes morales ou physiques.

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Créé le 2 janvier 2012 · Abrogé le 10 juin 2018

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Financement du fonds pour la vie associative

Résumé. Le fonds pour aider les associations est financé par l'État et des dons.

Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et de fonds de concours apportés par le programme « jeunesse et vie associative » conformément à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée au titre de concours financiers de toutes personnes morales ou physiques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 janvier 2012 au samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance