Décret n°2011-219 du 25 février 2011

Article 4

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Article 4

La conservation des données mentionnées à l'article 1er (Conservation des données en ligne par les fournisseurs de services) est soumise aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), notamment les prescriptions prévues à l'article 34, relatives à la sécurité des informations.
Les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.

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Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 21 octobre 2021

La conservation des données mentionnées à l'article 1er (Conservation des données en ligne par les fournisseurs de services) est soumise aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), notamment les prescriptions prévues à l'article 34, relatives à la sécurité des informations.
Les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au mercredi 20 octobre 2021

Source : Légifrance