En vigueur depuis le 7 mars 2011
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Application des nouvelles règles de recrutement des conseillers généraux
Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé (Nomination et gestion des conseillers généraux des établissements de santé) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent pour le recrutement des conseillers généraux des établissements de santé à compter de la première vacance d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.