Décret n°2011-314 du 22 mars 2011

Article 2

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Article 2

Trois mois, au moins, avant le renouvellement des représentants des communes de Nouvelle-Calédonie, le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie délibère sur la répartition, par collèges, des sièges mentionnés à l'article 31-15 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée.
Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.

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En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Préparation des élections pour le conseil d'administration en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement de secours en Nouvelle-Calédonie doit décider trois mois avant les élections comment répartir les sièges entre les communes, provinces et la collectivité.

Trois mois, au moins, avant le renouvellement des représentants des communes de Nouvelle-Calédonie, le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie délibère sur la répartition, par collèges, des sièges mentionnés à l'article 31-15 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée.
Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.

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