Décret n°2011-361 du 1er avril 2011

Article 3

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Article 3

Les décisions de la commission et de son président sont motivées. Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et notifiées au bénéficiaire concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse à laquelle il aura formé élection de domicile pour le temps de la procédure d'indemnisation.

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Créé le 4 avril 2011 · Abrogé le 29 mai 2021

Les décisions de la commission et de son président sont motivées. Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et notifiées au bénéficiaire concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse à laquelle il aura formé élection de domicile pour le temps de la procédure d'indemnisation.

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En vigueur du lundi 4 avril 2011 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance