Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 4 avril 2011 · Abrogé le 29 mai 2021
Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués), qu'il statue seul ou en formation collégiale.