Décret n°2011-361 du 1er avril 2011

Article 4

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Article 4

Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués), qu'il statue seul ou en formation collégiale.

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Créé le 4 avril 2011 · Abrogé le 29 mai 2021

Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués), qu'il statue seul ou en formation collégiale.

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En vigueur du lundi 4 avril 2011 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance