Décret n°2011-361 du 1er avril 2011

Article 7

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Article 7

La demande d'acompte prévue à l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Indemnisation des avoués : acomptes et remboursements anticipés) doit être accompagnée d'une note expliquant son calcul ainsi que des pièces suivantes :
1° La copie de la dernière déclaration fiscale à la date de la publication de la loi ;
2° L'arrêté de nomination du titulaire de l'office ou de la société d'avoué ;
3° Une attestation relative à une éventuelle demande de remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts ainsi que le décompte du capital restant dû et des éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé, établi par le ou les prêteurs et expressément approuvé par l'emprunteur ;
4° Un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, avec mentions en marge, et une attestation sur la situation et le régime matrimoniaux et l'éventuelle existence d'un pacte civil de solidarité ;
5° Le relevé d'identité bancaire de la personne habilitée à recevoir les fonds.
Lorsque le titulaire de l'office est une société, le dossier doit également comprendre les statuts de celle-ci et justification de la qualité du demandeur à représenter la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 2011 · Abrogé le 29 mai 2021

La demande d'acompte prévue à l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Indemnisation des avoués : acomptes et remboursements anticipés) doit être accompagnée d'une note expliquant son calcul ainsi que des pièces suivantes :
1° La copie de la dernière déclaration fiscale à la date de la publication de la loi ;
2° L'arrêté de nomination du titulaire de l'office ou de la société d'avoué ;
3° Une attestation relative à une éventuelle demande de remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts ainsi que le décompte du capital restant dû et des éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé, établi par le ou les prêteurs et expressément approuvé par l'emprunteur ;
4° Un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, avec mentions en marge, et une attestation sur la situation et le régime matrimoniaux et l'éventuelle existence d'un pacte civil de solidarité ;
5° Le relevé d'identité bancaire de la personne habilitée à recevoir les fonds.
Lorsque le titulaire de l'office est une société, le dossier doit également comprendre les statuts de celle-ci et justification de la qualité du demandeur à représenter la société.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 avril 2011 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance