Décret n°2011-361 du 1er avril 2011

Article 9

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Article 9

La décision sur l'acompte, ainsi que sur l'éventuel remboursement du capital restant dû au prêteur, intervient dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Le délai ne court qu'à compter de la remise de l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de la demande.
Le président de la commission transmet sa décision au fonds d'indemnisation avec l'ensemble des pièces nécessaires à l'intérieur de ce délai.

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Créé le 4 avril 2011 · Abrogé le 29 mai 2021

La décision sur l'acompte, ainsi que sur l'éventuel remboursement du capital restant dû au prêteur, intervient dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Le délai ne court qu'à compter de la remise de l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de la demande.
Le président de la commission transmet sa décision au fonds d'indemnisation avec l'ensemble des pièces nécessaires à l'intérieur de ce délai.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 avril 2011 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance