Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Dispositions diverses et finales

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses et finales de la loi du 3 avril 2011

Résumé. La loi du 3 avril 2011 contient des règles supplémentaires pour compléter d'autres lois.

Dispositions diverses et finales

Historique des versions

Source : Légifrance