Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions diverses et finales de la loi du 3 avril 2011
Résumé. La loi du 3 avril 2011 contient des règles supplémentaires pour compléter d'autres lois.
Dispositions diverses et finales