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Décret n°2011-430 du 19 avril 2011

soumettant la société EURENCO au contrôle économique et financier de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle étatique des finances d'EURENCO

Résumé. Le décret de 2011 précise que l'État contrôle les finances de la société EURENCO et confie cette mission à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;

Vu les statuts de la société EURENCO,

Décrète :

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Contrôle de l'État sur la société EURENCO

Résumé. La société EURENCO est contrôlée par l'État pour ses finances.

La société EURENCO est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Exécution d'un décret sur le contrôle économique

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de faire respecter ses règles, qui concernent le contrôle de l'État sur une société.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de l'article 3 (3°) du décret 55-733.

Fait le 19 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Décret n°2011-430 du 19 avril 2011
Article 1
Article 2