Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Article 15

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Article 15

Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Maintenance et titularisation des agents contractuels en tant que chefs de service de police municipale

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir chefs de service de police municipale peuvent continuer à travailler et seront titularisés dans ce grade.

Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance