Décret n°2011-445 du 21 avril 2011

Article 6

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Article 6

Les candidates enceintes ou celles bénéficiant du délai légal postnatal, et les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent, plafonnée à 10 sur 20. Les candidates en possession d'un certificat médical prévu à l'article 1er (Établissement de l'acte d'enfant sans vie) du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 susvisé sont également dispensées, à leur demande et dans les mêmes conditions, des épreuves physiques.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Dispense d'épreuves physiques pour les candidates enceintes ou allaitantes

Résumé. Les femmes enceintes, en congé postnatal ou allaitant peuvent être exemptées des épreuves physiques d'un concours de police municipale, à condition de présenter un certificat médical.

Les candidates enceintes ou celles bénéficiant du délai légal postnatal, et les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent, plafonnée à 10 sur 20. Les candidates en possession d'un certificat médical prévu à l'article 1er (Établissement de l'acte d'enfant sans vie) du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 susvisé sont également dispensées, à leur demande et dans les mêmes conditions, des épreuves physiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-961 du 15 octobre 2026art. 3 : Modification des épreuves du concours de chef de service de police municipale

En résumé. Les femmes enceintes, en congé postnatal ou allaitant sont désormais dispensées des épreuves physiques du concours, avec une note plafonnée à 10/20.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance