Décret n°2011-466 du 28 avril 2011

Article 3

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Article 3

I. ― (Abrogé)

II. ― (Abrogé)

III. ― (Abrogé)

IV. ― La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à cette réduction.

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En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de réduction des quantités d'électricité

Résumé. Un décret explique comment la Commission de régulation de l'énergie vérifie et atteste que les fournisseurs d'électricité réduisent bien leurs quantités comme ils l'ont demandé.

I. ― (Abrogé)

II. ― (Abrogé)

III. ― (Abrogé)

IV. ― La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à cette réduction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V) : Suppression de vieux décrets sur l'énergie

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les sections I, II et III qui détaillaient les procédures de demande d'ARENH, ne conservant que la section IV relative à l'attestation de réduction des quantités d'électricité cédées.

En vigueur du samedi 30 avril 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance