En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Attestation de réduction des quantités d'électricité
I. ― (Abrogé)
II. ― (Abrogé)
III. ― (Abrogé)
IV. ― La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à cette réduction.