Décret n°2011-467 du 27 avril 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de statistiques pour les assureurs

Résumé. Les compagnies d'assurance doivent maintenant compter et classer les personnes assurées selon les types de garanties.
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Création d'un état statistique pour les assurances

Résumé. Les organismes d'assurance doivent désormais établir un état statistique des personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

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