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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un état statistique pour les assurances
Résumé. Les organismes d'assurance doivent désormais établir un état statistique des personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. Annexe D344-5Code de la mutualitéArt. Annexe à l'article D114-11Code de la sécurité socialeArt. Annexe à l'art. D931-37
-Code des assurancesArt. Annexe D344-5
-Code de la mutualitéArt. Annexe à l'article D114-11
-Code de la sécurité sociale.Art. Annexe à l'art. D931-37
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