Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 6

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Article 6

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.

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En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Quotas de recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture

Résumé. L'article fixe des quotas pour les concours de recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture, avec au moins 30% de places pour les concours externe et interne, et au plus 10% pour le troisième concours.

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.

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Source : Légifrance