En vigueur depuis le 6 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quotas de recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.