Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 17

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Article 17

Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) et du 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Titularisation immédiate pour certains recrutements).

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En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Titularisation des fonctionnaires recrutés par un troisième concours

Résumé. Les fonctionnaires recrutés par un troisième concours sont titularisés dès leur nomination.

Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) et du 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Titularisation immédiate pour certains recrutements).

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