Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Article 15-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15-1

I. - Un comité d'audit et des investissements est placé auprès du conseil d'administration, auquel il donne des avis et présente chaque année une analyse de la situation économique et financière de l'établissement.
Il suit le financement et l'exécution des dépenses des projets d'investissement conduits sous maîtrise d'ouvrage de l'établissement.
Il évalue la qualité du contrôle comptable et financier et du contrôle de gestion des risques.
Il vérifie et évalue la mise en œuvre des audits internes et externes au sein de l'établissement.
II. - Nommé par le conseil d'administration, le comité d'audit et des investissements comprend notamment des membres de ce conseil choisis parmi ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 (Composition du conseil d'administration) ainsi que le contrôleur économique et financier.
Il choisit son président parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 7 (Composition du conseil d'administration).
Une délibération du conseil d'administration précise sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'audit et des investissements

Résumé. Un comité d'audit et des investissements est créé pour aider le conseil d'administration à surveiller la situation financière et les projets de l'établissement.

I. - Un comité d'audit et des investissements est placé auprès du conseil d'administration, auquel il donne des avis et présente chaque année une analyse de la situation économique et financière de l'établissement.
Il suit le financement et l'exécution des dépenses des projets d'investissement conduits sous maîtrise d'ouvrage de l'établissement.
Il évalue la qualité du contrôle comptable et financier et du contrôle de gestion des risques.
Il vérifie et évalue la mise en œuvre des audits internes et externes au sein de l'établissement.
II. - Nommé par le conseil d'administration, le comité d'audit et des investissements comprend notamment des membres de ce conseil choisis parmi ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 (Composition du conseil d'administration) ainsi que le contrôleur économique et financier.
Il choisit son président parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 7 (Composition du conseil d'administration).
Une délibération du conseil d'administration précise sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Historique des versions

Source : Légifrance